Organisation :

La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative, composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des fonctionnaires d’autre part.

Il existe une CAP pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C).

Agents concernés :

La CAP est compétente pour tous les fonctionnaires qui relèvent de la catégorie hiérarchique concernée, qu’ils soient titulaires ou stagiaires et quelle que soit leur durée de service.

Elle n’est pas compétente pour les agents contractuels sauf ceux relevant de l’article 38 (travailleur handicapé) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Pour les agents contractuels, ce sont les commissions consultatives paritaires (CCP) qui sont compétentes pour connaître des questions individuelles les concernant.

Compétences :

Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires.
Dans certaines situations, l’autorité territoriale a, à leur égard, une simple obligation d’information.

La consultation de la CAP est une garantie pour les agents dont l'omission constitue une irrégularité de nature à entacher d'illégalité la décision qui en découle.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique complétée par les décrets n°2019-1265 du 29 novembre 2019 et n°2020-1533 du 8 décembre 2020 ont largement redéfini les compétences des CAP. Ces dernières ont été recentrées sur certaines décisions défavorables aux fonctionnaires énumérées dans le nouvel article 37-1 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires.

L'autorité territoriale devra toujours saisir la CAP compétente préalablement à certaines décisions individuelles défavorables. Le fonctionnaire pourra également solliciter la saisine de la CAP compétente dans certains cas.

Compétences des CAP disponible en suivant ce lien                                                         

. Règlement Intérieur CAP A

disponible en suivant ce lien

. Règlement Intérieur CAP B

disponible en suivant ce lien

. Règlement Intérieur CAP C

disponible en suivant ce lien