Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L)

La CNRACL gère les pensions des fonctionnaires qui occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet pour une durée de service totale au moins égale à 28 heures par semaine.

Les fonctionnaires qui effectuent moins de 28 heures et les non titulaires quelle que soit la durée de service de leur emploi dépendent de la CARSAT, caisse du régime général. Leur dossier de retraite ne transite pas par le centre de gestion.

En application de l'article 24 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale « les Centres de gestion apportent leur concours aux régimes de retraite (notamment la CNRACL) pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite ».

Conformément à la convention de partenariat entre le Centre de gestion de l’Ardèche et la Caisse des dépôts, le service retraite du Centre de gestion est chargé, au bénéfice des collectivités territoriales du département, d'une double mission distinguant :

•          une mission d'information, de formation et d'assistance
•          une mission d'intervention sur dossiers (facultative), comprenant un contrôle des données et une transmission de ces mêmes données par différents supports.

Les missions du CDG 07 :

1. Mission d’information / formation (sur la réglementation et les procédures en matière de retraite) :

• à la demande des collectivités territoriales qui relèvent de son domaine d'intervention (téléphoniquement, par écrit, visite ou à l'occasion de déplacements)
• par voie de circulaires, brochures, bulletins d'informations
• par utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) : envoi de mails, mise à jour du site Internet
• rendez-vous individuel sur demande des agents (à compter de 57 ans) : accompagnement personnalisé retraite

    2. Mission d’intervention sur les dossiers (mission facultative):

L'intervention du Centre de Gestion porte exclusivement sur les dossiers CNRACL afférents au personnel en activité dans les collectivités territoriales ayant conventionné avec le Centre de gestion pour l’intervention sur les dossiers CNRACL. Les collectivités souhaitant conventionner avec le Centre de gestion pour le contrôle ou la réalisation totale (uniquement pour les dossiers de liquidation) des dossiers CNRACL doivent transmettre au Centre de Gestion par courrier la Convention signée en deux exemplaires (cf. rubrique Convention collectivités affiliées – CDG).

La recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites reste de la compétence de la CNRACL

Les types de dossiers et de demandes concernent :

• immatriculation d’une collectivité
• création (affiliation)
• modification (mutation)
• régularisation de services
• rétablissement de droits
• validation de services (pour les dossiers en cours ou ouverts avant 2013)
• fiabilisation et qualification des comptes individuels retraite
• simulation de calcul (estimation de pension)
• demande d’avis préalable
• liquidation des droits à pension normale et de réversion (agent décédé en activité)
• liquidation des droits à pension d'invalidité

Pour toute information concernant la CNRACL, vous pouvez vous connecter sur le site de la Caisse des Dépôts (https://www.cnracl.retraites.fr/ )  , ou contacter votre correspondant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche (cnracl-cdr@cdg07.com)